La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est fixée par arrêté du Premier ministre , du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.

La durée du mandat des membres des instances est réduite ou prorogée en conséquence.

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours des membres de ces instances.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, cette date est rendue publique par affichage dans les établissements concernés.