Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1241-13-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu les avis du comité social territorial d'Ile-de-France Mobilités en date du 17 novembre 2025 et du 12 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot