Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 et L. 612-7 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-24 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 112-1, L. 412-1 et L. 412-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 9-1 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment le III de son article 40 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :