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Version en vigueur au 31/12/2025Version en vigueur au 31 décembre 2025

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  • Article D546-1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

    Création Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.


    Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION

    D. 513-3 à D. 513-9

    D. 521-4

  • Article R546-2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

    Modifié par Décret n°2025-1398 du 29 décembre 2025 - art. 2

    Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :

    DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
    R. 513-10 à R. 513-17Résultant du décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025
    R. 521-1 à R. 521-3

    Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 du décret précité, s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.