Décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025 relatif aux conventions industrielles de formation par la recherche

JORF n°0305 du 30 décembre 2025

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


La ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.