Arrêté du 19 décembre 2025 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité à la direction générale des finances publiques au sein du ministère de l'action et des comptes publics

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

NOR : CPPE2536343A

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 modifié portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité institué par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


    Au sein de la direction générale des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics, les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé sont déterminés en annexe au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


    L'annexe au présent arrêté fixe, pour chacun des emplois mentionnés à l'article 1er, le montant de l'indemnité et la période de référence requise pour son versement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour des affectations effectives à compter du 1er janvier 2026 et au plus tard le 31 décembre 2026.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


    L'arrêté du 23 décembre 2024 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité à la direction générale des finances publiques au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé à compter du 1 er janvier 2026. Les indemnités temporaires accordées pour des affectations effectives intervenues du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025 sur le fondement de cet arrêté continuent de produire leurs effets jusqu'au terme de la période de référence pour laquelle elles ont été accordées.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES EMPLOIS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ


      Service et localisation
      géographique

      Emplois/Postes

      Catégorie
      statutaire
      de l'emploi

      Durée
      de la période
      de référence

      Montant
      de l'ITM brut
      (en euros)

      Nombre
      de postes

      SGC - Saint-Affrique (Aveyron)

      Responsable du SGC

      IP / IDIV HC

      5 ans

      10 000 €

      1

      Direction - Pôle gestion fiscale - Chartres (Eure-et-Loir)

      Huissier des Finances publiques

      IFiP

      5 ans

      10 000 €

      1

      SGC - Erstein (Bas-Rhin)

      Adjoint

      IFiP

      5 ans

      10 000 €

      2

      SDIF - Molsheim (Bas-Rhin)

      Adjoint

      IFiP

      5 ans

      10 000 €

      1

      SGC - Boulogne-sur-Gesse
      (Haute-Garonne)

      Gestionnaire administratif et comptable
      en secteur public local

      B

      5 ans

      10 000 €

      1

      SGC - Le Blanc (Indre)

      Gestionnaire administratif et comptable
      en secteur public local

      B

      5 ans

      10 000 €

      1

      Direction - Centre de gestion
      des retraites - Loches
      (Indre-et-Loire)

      Responsable d'unité de gestion

      B

      5 ans

      10 000 €

      2

      SGC - La Mure (Isère)

      Gestionnaire administratif et comptable
      en secteur public local

      B

      5 ans

      10 000 €

      1

      Direction - Centre de gestion
      des retraites - Châteaubriant
      (Loire-Atlantique)

      Gestionnaire de pensions

      B

      5 ans

      10 000 €

      1

      SGC - Nort-sur-Erdre
      (Loire-Atlantique)

      Gestionnaire administratif et comptable
      en secteur public local

      B

      5 ans

      10 000 €

      1

      Groupe d'Intervention Régional
      du Centre-Val de Loire - Orléans
      (Loiret)

      Assistant technique en programmation
      du contrôle fiscal externe

      B

      5 ans

      10 000 €

      1

      SGC - Longwy
      (Meurthe-et-Moselle)

      Gestionnaire administratif et comptable
      en secteur public local

      B

      5 ans

      10 000 €

      1

      SIP - Longwy
      (Meurthe-et-Moselle)

      Gestionnaire administratif et comptable
      en fiscalité des particuliers

      B

      5 ans

      10 000 €

      1

      SGC de Moûtiers -
      Antenne à Bourg-Saint-Maurice
      (Savoie)

      Gestionnaire administratif et comptable
      en secteur public local

      B

      5 ans

      10 000 €

      1

      Direction - Centre de contact
      des particuliers - Carcassonne
      (Aude)

      Conseiller en centre de contact

      C

      5 ans

      10 000 €

      2

      SGC - Limoux (Aude)

      Assistant administratif et comptable
      en secteur public local

      C

      5 ans

      10 000 €

      1

      SGC - Châteaurenard
      (Bouches-du-Rhône)

      Assistant administratif et comptable
      en secteur public local

      C

      5 ans

      10 000 €

      1

      Trésorerie amendes - Marseille
      (Bouches-du-Rhône)

      Assistant administratif et comptable
      en matière d'amendes

      C

      5 ans

      10 000 €

      1

      SIP - Beaune (Côte-d'Or)

      Assistant administratif et comptable
      en fiscalité des particuliers

      C

      5 ans

      10 000 €

      1

      Trésorerie hospitalière -
      Antenne à Beaune (Côte-d'Or)

      Assistant administratif en charge de la comptabilité

      C

      5 ans

      10 000 €

      1

      SGC - Nuits-Saint-Georges
      (Côte-d'Or)

      Assistant administratif et comptable
      en secteur public local

      C

      5 ans

      10 000 €

      1

      SIP - Bagnols-sur-Cèze (Gard)

      Assistant administratif et comptable en fiscalité des particuliers

      C

      5 ans

      10 000 €

      2

      SIP d'Alès - Antenne à Le Vigan
      (Gard)

      Assistant administratif et comptable
      en fiscalité des particuliers

      C

      5 ans

      10 000 €

      1

      SIE - Saint-Gaudens
      (Haute-Garonne)

      Assistant administratif et comptable
      en fiscalité des professionnels

      C

      5 ans

      10 000 €

      1

      SIP de Lesparre-Mérignac -
      Lesparre-Médoc (Gironde)

      Assistant administratif et comptable
      en fiscalité des particuliers

      C

      5 ans

      10 000 €

      1

      SIP Cœur d'Hérault - Lodève
      (Hérault)

      Assistant administratif et comptable
      en fiscalité des particuliers

      C

      5 ans

      10 000 €

      1

      SIP - Rezé (Loire-Atlantique)

      Assistant administratif et comptable
      en fiscalité des particuliers

      C

      5 ans

      10 000 €

      2

      SGC - Longwy
      (Meurthe-et-Moselle)

      Assistant administratif et comptable
      en secteur public local

      C

      5 ans

      10 000 €

      1

      SIP de Montreuil-sur-Mer - Écuires
      (Pas-de-Calais)

      Assistant administratif et comptable
      en fiscalité des particuliers

      C

      5 ans

      10 000 €

      2

      SIP - Oloron-Sainte-Marie
      (Pyrénées-Atlantiques)

      Assistant administratif et comptable
      en fiscalité des particuliers

      C

      5 ans

      10 000 €

      1

      SIP - Orthez (Pyrénées-Atlantiques)

      Assistant administratif et comptable
      en fiscalité des particuliers

      C

      5 ans

      10 000 €

      1

      Direction - Centre de contact
      des particuliers - Pau
      (Pyrénées-Atlantiques)

      Conseiller en centre de contact

      C

      5 ans

      10 000 €

      1

      SGC - Erstein (Bas-Rhin)

      Assistant administratif et comptable
      en secteur public local

      C

      5 ans

      10 000 €

      1

      SIP - Wissembourg (Bas-Rhin)

      Assistant administratif et comptable
      en fiscalité des particuliers

      C

      5 ans

      10 000 €

      1

      SIP - Albertville (Savoie)

      Assistant administratif et comptable
      en fiscalité des particuliers

      C

      5 ans

      10 000 €

      2

      SIP - Saint-Jean-de-Maurienne
      (Savoie)

      Assistant administratif et comptable
      en fiscalité des particuliers

      C

      5 ans

      10 000 €

      1

      SGC - Annemasse (Haute-Savoie)

      Assistant administratif et comptable
      en secteur public local

      C

      5 ans

      10 000 €

      1

      SIP - Annemasse (Haute-Savoie)

      Assistant administratif et comptable
      en fiscalité des particuliers

      C

      5 ans

      10 000 €

      1

      SIP - Bonneville (Haute-Savoie)

      Assistant administratif et comptable
      en fiscalité des particuliers

      C

      5 ans

      10 000 €

      2


Fait le 19 décembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des effectifs, des parcours et des compétences,
C. Landour