Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2241-14-1, L. 2241-14-2, L. 2242-22, L. 1242-3, D. 1242-2 et D. 1242-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) en date du 10 décembre 2025,
Décrète :