Code du travail

Version en vigueur au 29/12/2025Version en vigueur au 29 décembre 2025

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  • Article D2242-17

    Version en vigueur depuis le 29/12/2025Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025

    Création Décret n°2025-1348 du 26 décembre 2025 - art. 1

    La négociation triennale sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés est engagée après l'établissement d'un diagnostic sur la situation de ces salariés au regard notamment des domaines mentionnés à l'article L. 2241-14-1. Ce diagnostic est fondé notamment sur les indicateurs de la base de données économiques, sociales et environnementales et le document unique d'évaluation des risques professionnels.