Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues aux 1°, a du 4° et 9° de l'article 1^er et aux 1° et 2° de l'article 3, qui entrent en vigueur au 1^er janvier 2026, ainsi que des dispositions prévues au 10° de l'article 1^er qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1^er janvier 2027. L'ensemble de ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées à compter de ces dates.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.