I.-, II.-, IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Art. Annexe 5, Art. Annexe 6, Art. Annexe 7-1

III.- Les annexes 6-1 et 6-2 sont remplacées par les annexes 6-1 et 6-2 au présent arrêté.

Les dispositions des II et III de l'article 1^er et du II de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

Les dispositions du IV de l'article 1^er et du I de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

Les dispositions du II de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1^er février 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

Les dispositions du I de l'article 4 entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2026.

Les dispositions des II et III de l'article 4 entrent en vigueur à compter du 1er mai 2026.

Les dispositions du IV de l'article 4 s'appliquent aux rapports d'inspection émis à compter du 1^er janvier 2026. Ces dispositions s'appliquent également aux rapports d'inspection établis sous format électronique émis avant le 1^er janvier 2026. Toutefois, dans ce dernier cas, les rapports d'inspection sont mis à disposition sur la plateforme informatique au plus tard le 1^er avril 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.