I.-, II.-, IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Art. Annexe 5, Art. Annexe 6, Art. Annexe 7-1

III.- Les annexes 6-1 et 6-2 sont remplacées par les annexes 6-1 et 6-2 au présent arrêté.