Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0301 du 24 décembre 2025

En vigueur depuis le 25/12/2025En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.