Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » ;
Vu les avis des comités sociaux d'administration de l'université Paris-XII et de l'Université Gustave Eiffel ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'université Paris-XII et de l'Université Gustave Eiffel ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 2025,
Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 24/12/2025Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris-Est » est dissous.Article 2
Version en vigueur depuis le 24/12/2025Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Les biens, droits et obligations ainsi que les personnels de l'établissement sont transférés et répartis entre l'université Paris-XII et l'Université Gustave Eiffel.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités de transfert des personnels ainsi que celle des biens, droits et obligations de l'établissement au profit de l'université Paris-XII et de l'Université Gustave Eiffel.Article 3
Version en vigueur depuis le 24/12/2025Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
La propriété du bâtiment « Bienvenüe », plot A, situé au 14-20, boulevard Newton, Cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée, acquis par l'Université Paris-Est le 31 janvier 2012, est transférée à l'Etat à titre gratuit.Article 4
Version en vigueur depuis le 24/12/2025Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Le compte financier de l'exercice 2025 de l'établissement « Université Paris-Est » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.
Il comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par l'université Paris-XII et l'Université Gustave Eiffel.- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°2016-1111 du 11 août 2016 (VT)
- Abroge Décret n°2016-1111 du 11 août 2016 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2016-1111 du 11 août 2016 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2016-1111 du 11 août 2016 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2016-1111 du 11 août 2016 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2016-1111 du 11 août 2016 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2016-1111 du 11 août 2016 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - Annexe (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - Chapitre 1er : Conseils (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - Chapitre 2 : Présidence et vice-présidences (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - Chapitre Ier : Dispositions relatives à « Unive... (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE S... (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - Section 1 : Conseil d'administration (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - Section 2 : Conseil des membres (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - Section 3 : Conseil de projets (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - Section 4 : Conseil de la formation doctorale (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - Titre II : MISSIONS, COMPÉTENCES ET MOYENS (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - Titre III : GOUVERNANCE (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - Titre IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - Titre V : DISPOSITIONS FINALES (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 11 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 12 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 13 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 14 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 15 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 16 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 17 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 18 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 19 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 20 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 21 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 22 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 23 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 24 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 25 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 26 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 27 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 28 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 29 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 30 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 31 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 9 (VT)
Article 7
Version en vigueur depuis le 24/12/2025Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.Article 8
Version en vigueur depuis le 24/12/2025Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe Baptiste
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin