Décret n° 2025-1266 du 19 décembre 2025 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université Paris-Est »

JORF n°0300 du 23 décembre 2025

En vigueur depuis le 24/12/2025En vigueur depuis le 24 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/12/2025Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025


Le compte financier de l'exercice 2025 de l'établissement « Université Paris-Est » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.
Il comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par l'université Paris-XII et l'Université Gustave Eiffel.