Décret n° 2025-1266 du 19 décembre 2025 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université Paris-Est »

JORF n°0300 du 23 décembre 2025

En vigueur depuis le 24/12/2025En vigueur depuis le 24 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/12/2025Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.