Arrêté du 17 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2025

NOR : PRMG2527750A

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Le Premier ministre et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/12/2025Version en vigueur depuis le 22 décembre 2025


    Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


    Fonctions

    Département

    Ville

    Nombre de postes

    Services du Premier ministre

    Directeur de Cabinet du Premier ministre

    Paris (75)

    Paris

    1

    Chef de Cabinet du Premier ministre

    Paris (75)

    Paris

    1

    Intendant du Premier ministre

    Paris (75)

    Paris

    1

    Intendant adjoint du Premier ministre

    Paris (75)

    Paris

    1

    Responsable de la maintenance

    Paris (75)

    Paris

    1

    Adjoint au responsable de la maintenance

    Paris (75)

    Paris

    1

    Responsable sécurité incendie

    Paris (75)

    Paris

    1

    Technicien maintenance et exploitation

    Paris (75)

    Paris

    2

    Opérateur reprographe

    Paris (75)

    Paris

    1

    Intendant

    Essonne (91)

    Souzy-la-Briche

    1

    Sous-total

    11

    Établissement public : Institut national du service public (INSP)

    Directeur

    Bas-Rhin (67)

    Strasbourg

    1

    Sous-total

    1

    Juridiction financière

    Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane

    Guadeloupe (971)

    Le Gosier

    1

    Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion

    Réunion (974)

    Saint-Denis

    1

    Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

    Seine-et-Marne (77)

    Noisiel

    1

    Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne

    Ille-et-Vilaine (35)

    Rennes

    1

    Sous-total

    4

    Conseil économique, social et environnemental

    Gardien du Palais d'Iéna

    Paris (75)

    Paris

    1

    Sous-total

    1

    Total NAS services de l'Etat

    17

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/12/2025Version en vigueur depuis le 22 décembre 2025


    Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


    Fonctions

    Département

    Ville

    Nombre de postes

    Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

    Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

    Paris (75)

    Paris

    1

    Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale

    Paris (75)

    Paris

    1

    Total COP/A services de l'Etat

    2

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/12/2025Version en vigueur depuis le 22 décembre 2025


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 22/12/2025Version en vigueur depuis le 22 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2025.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
T. De Vanssay de Blavous


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. Bourguet