Arrêté du 17 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

JORF n°0299 du 21 décembre 2025

En vigueur depuis le 22/12/2025En vigueur depuis le 22 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/12/2025Version en vigueur depuis le 22 décembre 2025


Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
Paris (75)
Paris
1

Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale
Paris (75)
Paris
1

Total COP/A services de l'Etat
2