Le ministre des transports,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-1-1 et L. 1243-1 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiée, notamment son article 43 (I ter) ;
Vu le décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité,
Arrête :