Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1, L. 330-1-1, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4 et R. 322-5 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2025.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et des émissions des véhicules,
C. Mahe-Deckers
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,
E. Baffour