Décret n° 2025-1242 du 18 décembre 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de l'Aveyron ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2025

NOR : ATDB2530443D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergique et numérique, et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/12/2025Version en vigueur depuis le 20 décembre 2025


    Les intempéries survenues entre le 11 juillet 2024 et le 12 juillet 2024 dans les communes du département de l'Aveyron figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/12/2025Version en vigueur depuis le 20 décembre 2025


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


      Département
      Commune
      Phénomène naturel
      Date de début
      de la période de reconnaissance
      Date de fin
      de la période de reconnaissance
      Arrêtés portant
      reconnaissance de
      l'état de catastrophe naturelle

      Aveyron
      Albres (Les)
      Inondations
      et coulées de boue
      11/07/2024
      12/07/2024
      Arrêté du 1er août 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle (NOR : IOME2421328A)

      Aveyron
      Asprières
      Inondations
      et coulées de boue
      11/07/2024
      12/07/2024
      Arrêté du 1er août 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle (NOR : IOME2421328A)

      Aveyron
      Aubin
      Inondations
      et coulées de boue
      11/07/2024
      12/07/2024
      Arrêté du 1er août 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle (NOR : IOME2421328A)

      Aveyron
      Cransac
      Inondations
      et coulées de boue
      11/07/2024
      12/07/2024
      Arrêté du 1er août 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle (NOR : IOME2421328A)

      Aveyron
      Decazeville
      Inondations
      et coulées de boue
      11/07/2024
      12/07/2024
      Arrêté du 1er août 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle (NOR : IOME2421328A)

      Aveyron
      Firmi
      Inondations
      et coulées de boue
      11/07/2024
      12/07/2024
      Arrêté du 1er août 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle (NOR : IOME2421328A)

      Aveyron
      Viviez
      Inondations
      et coulées de boue
      11/07/2024
      12/07/2024
      Arrêté du 1er août 2024 portant reconnaissance de l'état
      de catastrophe naturelle (NOR : IOME2421328A)


Fait le 18 décembre 2025.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure


La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin