Décret n° 2025-1242 du 18 décembre 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de l'Aveyron ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

JORF n°0297 du 19 décembre 2025

En vigueur depuis le 20/12/2025En vigueur depuis le 20 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/12/2025Version en vigueur depuis le 20 décembre 2025


Les intempéries survenues entre le 11 juillet 2024 et le 12 juillet 2024 dans les communes du département de l'Aveyron figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.