Décret n° 2025-1233 du 17 décembre 2025 portant virement de crédits

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2025

NOR : CPPB2534936D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/12/2025Version en vigueur depuis le 19 décembre 2025


    Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 22 353 692 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/12/2025Version en vigueur depuis le 19 décembre 2025


    Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 22 353 692 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/12/2025Version en vigueur depuis le 19 décembre 2025


    La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      10 069 000
      10 069 000

      Administration territoriale de l'Etat
      354
      10 069 000
      10 069 000

      Dont titre 2
      10 069 000
      10 069 000

      Sécurités
      12 284 692
      12 284 692

      Police nationale
      176
      12 284 692
      12 284 692

      Dont titre 2
      12 284 692
      12 284 692

      Totaux
      22 353 692
      22 353 692

      Dont titre 2
      22 353 692
      22 353 692


      TABLEAU 2


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      6 353 692
      6 353 692

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      6 353 692
      6 353 692

      Sécurités
      16 000 000
      16 000 000

      Gendarmerie nationale
      152
      10 069 000
      10 069 000

      Sécurité civile
      161
      4 300 000
      4 300 000

      Sécurité et éducation routières
      207
      1 631 000
      1 631 000

      Totaux
      22 353 692
      22 353 692

      Dont titre 2.


Fait le 17 décembre 2025.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin