Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Fait le 19 novembre 2025.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Lebret
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques adjoint,
G. Robert