Arrêté du 19 novembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère du travail et des solidarités prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

JORF n°0284 du 4 décembre 2025

En vigueur depuis le 05/12/2025En vigueur depuis le 05 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/12/2025Version en vigueur depuis le 05 décembre 2025


Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP)

Directeur

Rhône (69)

Marcy-l'Étoile

1

Secrétaire général

Rhône (69)

Marcy-l'Étoile

1

Directrice des études

Rhône (69)

Marcy-l'Étoile

1

Total COP/A services de l'Etat

3