Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-6 et R 122-51,
Arrêtent :
Fait le 27 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général à la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 0292 du 13 décembre 2025 (NOR : INTE2524073Z).