Arrêté du 27 novembre 2025 relatif à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne pris en application de l'article L. 122-6 du code de la sécurité intérieure

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2025

NOR : INTE2524073A

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Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-6 et R 122-51,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/12/2025Version en vigueur depuis le 05 décembre 2025


    Une délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM) est instaurée sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, qui peut la mettre à disposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité pour l'exercice de sa mission.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/12/2025Version en vigueur depuis le 05 décembre 2025


    La délégation a pour mission d'assurer l'animation et la coordination des services de l'Etat en matière de défense de forêts contre l'incendie dans les départements de la zone de défense et de sécurité Sud et dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/12/2025Version en vigueur depuis le 05 décembre 2025


    La délégation rend compte annuellement de son activité aux présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours de sa zone de compétence et transmet son compte-rendu annuel d'activité aux préfets, directeurs généraux, régionaux et départementaux concernés.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/12/2025Version en vigueur depuis le 05 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2025.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Marion


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général à la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 0292 du 13 décembre 2025 (NOR : INTE2524073Z).