Décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoyant la participation des assurés aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l'accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires et à certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap

JORF n°0278 du 27 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2025

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