Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 modifié relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises ;
Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête ( www.cnis.fr),
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 26/11/2025Version en vigueur depuis le 26 novembre 2025
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2026, auprès des entreprises et des exploitations agricoles, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.Article 2
Version en vigueur depuis le 26/11/2025Version en vigueur depuis le 26 novembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Annexe
Version en vigueur depuis le 12/04/2026Version en vigueur depuis le 12 avril 2026
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'ANNÉE 2026
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr) 1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
1.A. - Enquêtes d'initiative nationale
Démographie et questions sociales Périodicité Producteur (*) Indices des prix à la consommation (IPC) Mensuelle INSEE Enquête européenne sur les parités de pouvoir d'achat Semestrielle INSEE Enquête sur les technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique pour les entreprises ayant moins de 10 personnes occupées (TIC-TPE) Ponctuelle INSEE Enquête sur les consommations d'énergie dans le secteur tertiaire (ECET) Ponctuelle INSEE Enquête sur les matières premières pour la fabrication d'aliments composés pour animaux de ferme en 2025 (MPAA 2025) Ponctuelle SSP (*) Voir liste des producteurs.
Emploi, qualification et revenus du travail Périodicité Producteur (*) Enquêtes sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre (ACEMO) : - Enquête trimestrielle ACEMO Trimestrielle DARES - Enquête annuelle sur les petites entreprises - TPE (ACEMO) Annuelle DARES - Enquête annuelle sur le dialogue social en entreprise - DSE (ACEMO) Annuelle DARES - Enquête sur la participation, l'intéressement et l'épargne d'entreprise - PIPA (ACEMO) Annuelle DARES Enquête sur les emplois vacants (Evac) Annuelle DARES
DREESEnquêtes sur le coût de la main d'œuvre et la structure des salaires (Ecmoss) Annuelle INSEE Enquête Formation Employeur - annuelle (EFE-a) Annuelle DARES
CÉREQ
France compétences
Enquête Gestion des ruptures et analyse des fins de CDI (Grafic) Ponctuelle DARES
UNÉDIC
(*) Voir liste des producteurs.
Système financier et financement de l'économie Périodicité Producteur (*) Enquête sur l'état des créances et des dettes commerciales vis-à-vis des entreprises non-résidentes (ECO) Trimestrielle/annuelle Banque de France Enquête sur l'état des créances et des dettes financières vis-à-vis des non résidents (EFI) Trimestrielle/annuelle Banque de France Enquête Crédit-bail Annuelle INSEE (*) Voir liste des producteurs.
Entreprises et stratégies de marché Périodicité Producteur (*) Enquête de fréquentation des hébergements collectifs touristiques Mensuelle INSEE Enquêtes mensuelles de branche dans l'industrie extractive et manufacturière hors agro-alimentaire - EMB :
a) Exécutées par l'administration
b) Exécutées par les organismes professionnels agréésMensuelle INSEE Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie Mensuelle INSEE Enquête mensuelle de conjoncture dans le commerce de détail et le commerce et la réparation automobiles Mensuelle INSEE Enquête mensuelle de conjoncture dans les services Mensuelle INSEE Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie du bâtiment Mensuelle INSEE Enquête trimestrielle de conjoncture dans les travaux publics Trimestrielle INSEE Enquête bimestrielle de conjoncture dans le commerce de gros Bimestrielle INSEE Enquête sur les loyers auprès des bailleurs sociaux (ELBS) Trimestrielle INSEE Enquête sur les réseaux d'enseigne du commerce de détail et des services Annuelle INSEE Enquête annuelle de production (EAP) Annuelle INSEE Enquête sectorielle annuelle (ESA) Annuelle INSEE Enquête sur les technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique - TIC entreprises Annuelle INSEE Enquête annuelle sur les consommations d'énergie dans l'industrie (EACEI) Annuelle INSEE Enquête " Produits du charbon dans l'industrie sidérurgique (PCIS) " Mensuelle/Annuelle SDES Enquête sur la commercialisation des logements neufs (ECLN) Trimestrielle SDES Enquête sur le prix de revient des logements neufs (PRLN) servant au calcul de l'indice du coût de la construction ICC Trimestrielle SDES Enquête " Bilan de la ferraille et de la vieille fonte " Annuelle SDES Enquête permanente sur l'utilisation des véhicules routiers de marchandises (TRM) Annuelle SDES Enquête sur les livraisons d'engrais à usages professionnels Mensuelle SSP Enquête mensuelle sur l'observation des prix des consommations intermédiaires nécessaires aux agriculteurs (EPCIA) Mensuelle SSP Enquêtes " Cheptels ovin, caprin et porcin " Annuelle ou semestrielle SSP Enquête annuelle " Aquaculture " Annuelle SSP Enquête annuelle laitière Annuelle SSP Enquêtes de branche dans les industries agroalimentaires (IAA) : SSP a) Exécutées par l'administration Mensuelle/Annuelle SSP b) Exécutées par les organismes professionnels agréés ou par les établissements publics bénéficiant d'une délégation Mensuelle/Semestrielle SSP Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement expérimental (R&D) dans les entreprises Annuelle SIES Enquête complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS) Annuelle Banque de France Enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) Mensuelle DSECE Enquête sur les investissements et les dépenses pour protéger l'environnement (ANTIPOL) Annuelle INSEE Enquête " Observation des prix de l'industrie et des services " (OPISE) Mensuelle INSEE Enquête européenne sur l'activité des filiales des groupes français (Outward FATS-OFATS) Annuelle INSEE Enquête mensuelle auprès des accouveurs et sélectionneurs (AccSél) Mensuelle SSP Enquête sur la filière aéronautique et spatiale (FAS) Ponctuelle INSEE Enquête sur les pratiques culturales en grande culture en 2025 (PK GC 2025) Ponctuelle SSP Enquête " Situation des associations en 2024 " Ponctuelle INSEE Système d'information sur les nouvelles entreprises - Enquête SINE 2022 vague 2 Ponctuelle INSEE Enquête Exploitations forestières et scieries (EXF-SRI) Annuelle SSP Enquêtes sur les prix des bois (grumes, trituration, énergie sylvicole) Semestrielle/Trimestrielle SSP Enquête sur la production de données économiques dans le secteur des pêches maritimes Annuelle SSP/ LEMNA/ IFREMER (*) Voir liste des producteurs.
Environnement et développement durable Périodicité Producteur (*) Enquête semestrielle é Transparence des prix du gaz et de l'électricité " Semestrielle SDES Enquête annuelle sur la production d'électricité (EAPE) Annuelle SDES Enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid (EARCF) Annuelle SDES (*) Voir liste des producteurs.
Territoires Périodicité Producteur (*) Inventaire forestier Annuelle IGN (*) Voir liste des producteurs.
Services publics et services aux publics Périodicité Producteur (*) Enquête auprès des organismes offrant une couverture complémentaire santé Ponctuelle DREES (*) Voir liste des producteurs.
2. Enquêtes d'intérêt général
2.A. - Enquêtes d'initiative nationale
Entreprises et stratégies de marché
Périodicité
Producteur (*)
Enquête trimestrielle de conjoncture dans la promotion immobilière
Trimestrielle
INSEE
Enquête sur la durée de travail des conducteurs routiers, par lecture des chronotachygraphes
Annuelle
SDES
Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement expérimental (R&D) dans les associations et les GIP
Annuelle
SIES(*) Voir liste des producteurs.
Liste des producteurs
Sigle du producteur Intitulé du producteur Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant DARES Direction de l'animation de la recherche et des études statistiques Ministère du travail et des solidarités DREES Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministère de l'action et des comptes publics
Ministère du travail et des solidaritésINSEE Institut national de la statistique et des études économiques Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique SDES Service des données et études statistiques Premier ministre
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la ville et du logementSSP Service de la statistique et de la prospective Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire SIES Sous-direction des systèmes d'information et d'études statistiques Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace DSECE Département des statistiques et des études du commerce extérieur Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Banque de France Banque de France IGN Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaireLEMNA Laboratoire d'économie et de management de l'université de Nantes Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace IFREMER Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
France compétences France compétences Ministère du travail et des solidarités CÉREQ Centre d'études et de recherches sur les qualifications Ministère de l'éducation nationale
Ministère du travail et des solidaritésUNÉDIC Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
Fait le 27 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
F. Lenglart