Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-10, L. 222-1 et L. 222-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :