La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique et la ministre des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10 et L. 5125-23-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-9 ;
Vu l'arrêté du du 6 mai 2025 modifié fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité ;
Considérant la communication officielle des services du Premier ministre du 24 septembre 2025 annonçant la suspension partielle, pour une durée minimale de trois mois pouvant être prolongée, de l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :