Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2025