Décret du 1er octobre 2025 portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2025

NOR : PRMD2526721D

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Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article D.* 1442-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 213-3,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/10/2025Version en vigueur depuis le 03 octobre 2025


    Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, l'autorisation prévue au 1° de l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure et relative à l'application des mesures de sûreté aérienne prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du code de la défense, à :
    1° M. le général de corps aérien Marc Le Bouil, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
    2° M. le général de division aérienne Julien Sabéné, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
    3° M. le général de brigade aérienne Olivier Poncet, chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
    4° M. le général de brigade aérienne Gilles Mathes-Juventin, commandant de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
    5° M. le colonel Hervé Lahille, chef d'état-major de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
    6° M. le colonel Thierry Chapeaux, commandant du centre national des opérations aériennes ;
    7° M. le colonel David Secher, commandant en second du centre national des opérations aériennes.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/10/2025Version en vigueur depuis le 03 octobre 2025


    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er octobre 2025.


Sébastien Lecornu