Arrêté du 29 septembre 2025 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au titre de l'année 2026

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2025

NOR : ATDA2526239A

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Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en date du 17 septembre 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/10/2025Version en vigueur depuis le 02 octobre 2025


    Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2026 dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/10/2025Version en vigueur depuis le 02 octobre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Corps et grades
      relevant de la direction générale de l'aviation civile
      Taux applicables
      (en pourcentage)

      Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
      (régi par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié)

      Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 2e classe
      26

      Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 1re classe
      15

      Corps des assistants d'administration de l'aviation civile
      (régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié)

      Assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure
      16

      Assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle
      13


Fait le 29 septembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,
A. Pillan