Arrêté du 22 septembre 2025 désignant l'opération de restructuration liée à la création d'un département financier au sein de la direction des routes d'Ile-de-France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

en vigueur au 04/08/2026en vigueur au 04 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2025

NOR : ATDK2525228A

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Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;
Vu l'avis du comité social d'administration central de la direction des routes d'Ile-de-France en date du 12 juin 2025,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/09/2025Version en vigueur depuis le 27 septembre 2025


    La création d'un département financier au sein de la direction des routes d'Ile-de-France constitue une opération de restructuration.
    Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/09/2025Version en vigueur depuis le 27 septembre 2025


    Les fonctionnaires occupant des postes comptables dans les services visés en annexe peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/09/2025Version en vigueur depuis le 27 septembre 2025


    Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er octobre 2025 pour une durée d'un an.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/09/2025Version en vigueur depuis le 27 septembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES SERVICES


      Services concernés et site actuel

      Lieu de transfert

      Bureau de gestion administrative et de la route de Brie-Comte-Robert

      Département financier (Créteil)

      Bureau de gestion administrative et de la route de Versailles

      Département financier (Paris)

      Unité de gestion budgétaire et administrative au sein du Département politique et programmation routières du Service de la gestion patrimoniale du réseau (Créteil)

      Département financier (Pré-Saint-Gervais)


Fait le 22 septembre 2025.


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines,
C. Tranchant


Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,
H. Martin