Arrêté du 22 septembre 2025 désignant l'opération de restructuration liée à la création d'un département financier au sein de la direction des routes d'Ile-de-France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

JORF n°0225 du 26 septembre 2025

En vigueur depuis le 27/09/2025En vigueur depuis le 27 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/09/2025Version en vigueur depuis le 27 septembre 2025


Les fonctionnaires occupant des postes comptables dans les services visés en annexe peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.