Arrêté du 22 septembre 2025 désignant l'opération de restructuration liée à la création d'un département financier au sein de la direction des routes d'Ile-de-France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

JORF n°0225 du 26 septembre 2025

En vigueur depuis le 27/09/2025En vigueur depuis le 27 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/09/2025Version en vigueur depuis le 27 septembre 2025


La création d'un département financier au sein de la direction des routes d'Ile-de-France constitue une opération de restructuration.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.