Décret n° 2025-951 du 8 septembre 2025 portant ouverture et annulation de crédits

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2025

NOR : ECOB2524060D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025


    Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 44 000 000 € en autorisations d'engagement et 12 400 000 € en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025


    Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 44 000 000 € en autorisations d'engagement et en 12 400 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées

      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Crédits non répartis

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      552

      44 000 000

      12 400 000

      Totaux

      44 000 000

      12 400 000

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Direction de l'action du Gouvernement

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      44 000 000

      12 400 000

      Totaux

      44 000 000

      12 400 000

      Dont titre 2.


Fait le 8 septembre 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin