Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2022 modifié portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2025

NOR : TSSD2506311A

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6112-4 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2022 modifié portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais