Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-2 et L. 2324-2-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 septembre 2025,
Décrète :
Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin