Arrêté du 8 septembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2025

NOR : INTH2524589A

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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025


    Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, ouvert au titre de l'année 2026, est fixé à 3 (trois).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 septembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
J. Bossart-Trignat