Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-3, 706-4, 706-5-1 et 706-14-2 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 126-1, L. 422-1 à L. 422-6 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 214-1 et L. 217-6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :