Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Du montant de l'aide financière (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : De la procédure applicable (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Des conditions d'octroi de l'aid... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais... (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D47-6-15-1 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D47-6-15-2 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D47-6-15-3 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D47-6-15-4 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D47-6-15-5 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D47-6-15-6 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D603 (M)