Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;
Vu le règlement d'exécution n° 2021/1904 de la Commission du 29 octobre 2021 portant adoption du design d'un logo commun pour la vente en ligne de médicaments vétérinaires au détail ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2024/130/FR ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-16, L. 5143-2 et L. 5145-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date des 22 novembre 2023 et 14 mars 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :