Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Chapitre III bis : Vente en ligne de médicament... (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 2 : Procédure de déclaration (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R5143-11 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R5143-12 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R5143-13 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R5143-14 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R5143-15 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R5143-16 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R5143-17 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R5143-18 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R5143-19 (V)