Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêt n° 23BX03132 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1er juillet 2025 portant annulation du scrutin du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime du 8 décembre 2022 et injonction d'organiser de nouvelles élections ;
Vu l'arrêté du 14 août 2025 portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime,
Arrêtent :
Fait le 18 août 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines adjoint,
C. Marot
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
F. Charmont