Arrêté du 14 août 2025 relatif aux assiettes et aux taux de la redevance versée par l'exploitant d'une installation annexe sur autoroute concédée

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2025

NOR : ATDT2427315A

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Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé et modifiant l'article R. 122-41 du code de la voirie routière,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/08/2025Version en vigueur depuis le 22 août 2025


    Pour l'application du 6° de l'article R. 122-41 du code de la voirie routière, les assiettes prises en compte pour la fixation de la redevance versée par l'exploitant d'une installation annexe sur autoroute concédée, ainsi que les valeurs maximales des taux applicables sur la durée du contrat, pour les différents types d'activité, sont les suivantes :


    Type d'activité
    Assiette
    Taux plafond

    Distribution de carburant
    (hors électricité)
    Volume vendu (en m3)
    40 € / m3 x in

    Distribution d'énergie électrique
    Quantité vendue (en kWh)
    0,01 € / kWh x in

    Autres activités
    Chiffre d'affaires (en € HT)
    9 %


    avec :
    in = ILCn/ILC0 ;
    ILCn = indice (INSEE) des loyers commerciaux - base 100 au 1er trimestre 2008 - du 1er trimestre de l'année au titre de laquelle la redevance est due ;
    ILC0 = indice (INSEE) des loyers commerciaux du 1er trimestre 2025, soit 135,87.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/08/2025Version en vigueur depuis le 22 août 2025


    Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels l'avis de concession est publié à compter du 1er novembre 2025 et aux contrats passés en application de l'article R. 3121-6 du code de la commande publique dont la signature intervient à compter du 1er novembre 2025.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/08/2025Version en vigueur depuis le 22 août 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 août 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,
F. Balderelli