République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2025
Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels l'avis de concession est publié à compter du 1er novembre 2025 et aux contrats passés en application de l'article R. 3121-6 du code de la commande publique dont la signature intervient à compter du 1er novembre 2025.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.