La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au fort de Brégançon, le 11 août 2025.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Bayrou

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen

(1) Loi n° 2025-795.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 451 ;
Rapport de M. Jean-Paul Mattei, au nom de la commission des lois, n° 1247 rect. ;
Discussion les 8 et 9 avril 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 avril 2025 (TA n° 98).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 532 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission des lois, n° 648 (2024-2025) ;
Résultat des travaux de la commission n° 649 (2024-2025) ;
Discussion et rejet le 3 juin 2025 (TA n° 132, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1487 :
Rapport de M. Jean-Paul Mattei, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1618.
Sénat :
Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission mixte paritaire, n° 769 (2024-2025) ;
Résultat des travaux de la commission n° 770 (2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1487 ;
Rapport de M. Jean-Paul Mattei, au nom de la commission des lois, n° 1656 ;
Discussion et adoption le 7 juiller 2025 (TA n° 161).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 829 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission des lois, n° 836 (2024-2025) ;
Résultat des travaux de la commission n° 837 (2024-2025) ;
Discussion et rejet le 9 juillet 2025 (TA n° 170, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1698 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 10 juillet 2025 (TA n° 166).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.