La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-28 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-33 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 juillet 2025,
Arrête :