Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 923-1 et la partie réglementaire de la section 2 du chapitre III du titre II de son livre IX ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher