Arrêté du 16 juillet 2025 portant délégation de pouvoirs de gestion des agents fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé du développement durable et affectés à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE)

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2025

NOR : TECK2508593A

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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/07/2025Version en vigueur depuis le 25 juillet 2025


    Une délégation de pouvoirs en matière de gestion est accordée au directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en application de l'article 20 du décret du 3 février 2025 susvisé, pour les décisions prévues à l'annexe II du présent arrêté, pour les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant des corps ou emplois énumérés à l'annexe I du présent arrêté et affectés à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/07/2025Version en vigueur depuis le 25 juillet 2025


    Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES ET DES EMPLOIS FONCTIONNELS


      1° Liste des corps :


      - architectes et urbanistes de l'Etat, affectés dans les services du ministère chargé du développement durable ;
      - attachés d'administration de l'Etat ;
      - chargés d'études documentaires ;
      - chargés de recherche du développement durable ;
      - directeurs de recherche du développement durable ;
      - ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
      - infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
      - assistants de service social des administrations de l'Etat ;
      - secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
      - techniciens supérieurs du développement durable ;
      - adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
      - adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
      - experts techniques des services techniques ;
      - dessinateurs de l'équipement ;


      2° Liste des emplois fonctionnels :


      - conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
      - ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe.


    • ANNEXE II
      LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION DÉLÉGUÉES


      1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
      2° Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
      3° Congé de maladie ;
      4° Congé de longue maladie ;
      5° Congé de longue durée ;
      6° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
      7° Congé pour bilan de compétences ;
      8° Congé de citoyenneté ;
      9° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code susvisé ;
      10° Congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
      11° Réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 10°, 22° et 23°, dans les mêmes services, sans changement de département ;
      12° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
      13° Autorisations d'absence ;
      14° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
      15° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
      16° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
      17° Affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
      18° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service au titre des articles L. 822-18 et suivants du code susvisé ;
      19° Etablissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles ;
      20° Sanctions disciplinaires du premier groupe pour les fonctionnaires titulaires ;
      21° L'avertissement et le blâme pour les fonctionnaires stagiaires ;
      22° Congé bonifié ;
      23° Congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
      24° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
      25° Aménagements et facilités d'horaires.


Fait le 16 juillet 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier